LE MARQUAGE CE SUR LES EPI (Equipements de Protection Individuelle)
Le marquage CE est-il obligatoire ? En Europe, tous les produits couverts par un texte réglementaire européen (règlement ou directive) doivent porter un marquage CE (Conformité Européenne). Dans le cas des équipements de protection individuelle, c’est le règlement UE 2016/425 (antérieurement directive 89/686/EC) qui réglemente la fabrication et la mise sur le marché des EPI contre les chutes de hauteur.
Différence entre directive et règlement
Un règlement est une loi communautaire qui s'impose dans tous les états membres de l'Union. Il est directement applicable en l'état. La directive, elle, doit être mise en application par l'état membre lui-même. On dit qu'elle est retranscrite. C'est-à-dire que l'état est libre de choisir les moyens qui lui permettront d'appliquer cette loi. Il a l'obligation d'appliquer la directive dans un certain délai.
À quoi sert le marquage CE ?
Le marquage CE correspond à l’engagement du fabricant de répondre à la législation européenne et est obligatoire pour la mise sur le marché du produit. Il ne signifie pas que le produit est issu de l’Union européenne. Il permet l’introduction et la libre circulation du produit sur le territoire de l’Union européenne.
Comment les fabricants d’EPI obtiennent-ils le droit d’apposer un marquage CE sur leurs produits ?
Pour obtenir un marquage CE, un EPI doit avant tout satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité du règlement UE 2016/425.
Ces exigences concernent l’ergonomie, le confort, l’innocuité, la légèreté, la solidité... Elles sont très génériques et ne donnent aucune valeur précise.
Ce sont les différentes normes, dites harmonisées, qui vont définir avec plus de précisions les exigences de construction et de performances du produit, ainsi que les informations/marquage à donner avec le produit. Ces normes couvrent chacune un champ d’application bien défini.
Une norme harmonisée est une norme qui peut donner présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité du règlement UE 2016/425.
Selon l’EPI, on peut différencier deux cas :
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CAS 1
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CAS 2
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EPI présentant un champ d’application d’usage couvert par une (ou plusieurs) norme(s) harmonisée(s) existante(s).
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EPI présentant des spécificités ou un champ d’application couvert par aucune norme.
Dans les deux cas, le fabricant se rapproche d’un organisme notifié indépendant pour effectuer un examen UE de type. C’est cet examen qui autorise l’apposition du marquage CE.
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Qu’est-ce qu’un examen UE de type ?
L'examen UE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un EPI et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences du présent règlement qui lui sont applicables.
CAS 1
L’EPI répond à une norme ou plusieurs normes existantes.
L’examen UE de type repose sur une conformité aux exigences de la ou des normes revendiquées par le produit.
CAS 2
L’EPI ne répond pas (ou partiellement) à une norme harmonisée.
Cela peut arriver par exemple lorsqu’un produit adresse un usage nouveau, qui n’est pas prévu dans les normes existantes, ou si les caractéristiques du produit sont couvertes par plusieurs normes différentes, mais sans satisfaire intégralement à l’une de ces normes. Le fabricant soumet alors un cahier des charges à l’organisme notifié pour définir les exigences spécifiques (par exemple, tests ou informations techniques) issues ou non de normes existantes. C’est l’organisme notifié qui examine et valide le cahier des charges.
L’examen UE de type repose sur une conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité du règlement UE 2016/425, ainsi qu’aux exigences spécifiques validées par l’organisme notifié.
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